Elargissement de la taxe sur les logements vacants pour les résidences secondair
Elargissement de la taxe sur les logements vacants pour les résidences secondaires
La mesure a été entérinée par l’adoption de la première partie du projet de loi de finances pour 2023, ce lundi 24 octobre.
Jusque-là, seules les communes situées dans une agglomération continue de plus de 50 000 habitants pouvaient taxer les logements vacants. Ce critère est supprimé.
Cette possibilité est désormais ouverte aux communes marquées par un niveau élevé des loyers et des prix de vente dans l’ancien ou par une large proportion de résidences secondaires par rapport à l’ensemble du parc du logement.
5 000 communes seraient concernées (contre 1 140 actuellement), principalement sur les façades atlantique et méditerranéenne, en Corse et dans les zones de montagne. La liste sera établie par décret.
Les communes ont jusqu’au 28 février 2023 pour décider d’instaurer la taxe. L’imposition s’appliquera directement après un an de vacances volontaire.
Le taux de la taxe sur les logements vacants a par ailleurs été relevé. Il passera l'an prochain à 17% lors de la première année de vacances et de 25% à 34% les années suivantes.
Taxe sur les logements vacants, définition
La taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) est due par un propriétaire qui détient un bien vide, qu’il ne souhaite pas vendre ou mettre en location. C’est ainsi que détenir un logement inoccupé est taxé en France. Cet impôt perçu par l’État est plus connu en Français courant sous le nom de taxe sur les logements vacants ou taxe logement vacant.
Votée sous Jacques Chirac dans le cadre de la cohabitation avec le gouvernement de gauche plurielle de Lionel Jospin, la taxe sur les logements vacants existe depuis le 1er janvier 1999. Elle a été créée par l’article 51 de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions.
L’objectif de la taxe est de lutter contre la vacance anormalement longue des logements (absence de locataires) dans des secteurs où nombre de personnes éprouvent des difficultés à se loger, dans des villes en manque de logements disponibles, appelées zones tendues. Les sommes récoltées sont affectées à l’Anah (agence nationale de l’habitat) et l’excédent non-affecté à l’Anah reversé au Budget de l’État (32,86 millions d’euros en 2021).
Une grande pénurie de locations à l'année se fait sentir sur tout le litorral atlantique et Corse.
Le ton monte dans beaucoup de régions. Vu l'engouement de la location en saisonnier! Beaucoup de propriétaires dénoncent les baux à l'année pour mettre leur biens en location saisonnière.
Trouver une location est missions impossibles pour beaucoup qui sont obligés de s'éloigner du littoral. Avec des trajets beaucoup plus importants.
Certaines villes de Bretagne se vident dès la saison d'été terminée avec un taux d'inocupation de biens qui peut aller jusque 60% . Les conséquences sur l'économie est importante sans oublier des classes d'écoles qui ferment.
L'exemple de Lorient :
Pour la municipalité lorientaise, qui a été « élue pour loger les Lorientais », c’est un « vrai sujet de préoccupation ». Elle envisage une régulation du marché, en obligeant les loueurs de meublés de tourisme à s’enregistrer, ceci afin d’éviter les abus.
Une fois enregistrés, ils devront s’acquitter d’une taxe de séjour prévue pour la location de meublé de courte durée. « On pense que certains oublient de déclarer, volontairement ou par méconnaissance », explique Fabrice Loher.
Le maire et président de l’agglomération a demandé à Audélor une étude sur le phénomène. « En 2019, plus de 700 logements ont été loués ainsi sur des plateformes touristiques. Ça avait triplé entre 2016 et 2019. La rançon du succès mais nous ne voulons pas que ce phénomène prenne de l’ampleur. » Il craint un « effet d’éviction du marché de la location classique, regrettable pour les Lorientais. »
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